Je constate sur mon compte des frais de prélèvement SEPA non justifiés, que faire ?

Jan 14, 2019 13:43:43 PM Publié dans Ma commande 262 Vues.

Les prélèvements SEPA sont gratuits dans la zone EURO et ne peuvent pas faire l’objet de frais bancaires (d’après l'article 8 du Règlement Européen n°260/2012 du 14 mars 2012 établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros) car notre banque est basée en France.

Nous avons toutefois remarqué que certaines banques de nos clients appliquent à tort des frais bancaires lors de prélèvements SEPA.

Si vous êtes dans ce cas, vous êtes en droit d’exiger un remboursement de ces frais par votre banque. Nous avons préparé pour vous un modèle de courrier que vous pourrez compléter et envoyer à votre banque. Cliquez ici pour télécharger ce courrier, puis imprimez-le, complétez-le avant de l’envoyer à votre banque.